Publics concernés : les lycéens sous statut scolaire, inscrits dans les établissements (lycée professionnel, lycée polyvalent) publics ou privés sous contrat d'association dans le cadre de l'enseignement secondaire professionnel, ainsi que les élèves inscrits dans certains établissements relevant du service public de l'éducation (établissements régionaux d'enseignement adapté, école des pupilles de l'air et de l'espace…).
Objet : le décret instaure une allocation financière à ces publics, reconnaissant leur engagement lors des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) encadrées par convention et exigées dans le cadre de leur formation préparatoire aux diplômes professionnels de niveau 3 et 4 délivrés par les ministères en charge de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la mer ou dans le cadre de formations complémentaires d'initiative locale ou dans le cadre du parcours Ambition emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er septembre 2023. Le versement de l'allocation par l'Agence de services et de paiement pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023 interviendra à compter du 1er janvier 2024.
Notice : le décret cadre les modalités d'attribution et de versement de cette allocation financière. Il est complété par un arrêté qui précise les montants, plafonds, base de calcul de cette allocation, ainsi que le processus conduisant à ce versement.
Les sommes perçues au titre de cette allocation ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal sur le fondement du 36° de l'article 81 du code général des impôts, qui prévoit une exemption pour les rémunérations d'activité perçues par les jeunes de moins de 25 ans pendant leurs études, dans la limite de 3 SMIC.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).